Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement établit un registre national des entreprises utilisant, fabriquant ou manipulant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, afin de mieux surveiller et contrôler leur utilisation. Ce registre est accessible aux autorités compétentes ainsi qu’aux organes de réglementation environnementale et sanitaire. »
« Dans le cadre de la lutte contre les risques associés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le Gouvernement établit un registre national des entreprises qui utilisent, fabriquent ou manipulent ces substances. Cette mesure vise à améliorer la surveillance et le contrôle de l'utilisation des PFAS, afin de protéger la santé publique et l'environnement. »
« Ce registre sera accessible aux autorités compétentes chargées de la réglementation environnementale et sanitaire, ainsi qu'aux organes de contrôle et de surveillance. Les données collectées seront utilisées pour évaluer la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur, identifier les secteurs à risque élevé et orienter les actions de contrôle et d'inspection. »
« Des mesures de sécurité strictes seront mises en place pour assurer la protection des données et prévenir tout accès non autorisé au registre. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.