À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à 1 000 euros par kilogramme »

les mots :

« par décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.