À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot

Déposé par Pierre Meurin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« polyfluoroalkylées »

insérer le mot :

« effectivement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Cet amendement vise à comptaliser les rejets effectifs de PFAS pour éviter aux industriels d'avoir à payer pour des pollutions antérieures qu'ils pourraient ne pas avoir commises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.