À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret ».
« Amendement d'appel. »
« L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à 14 000 PFAS dont le niveau de dangerosité et de persistance est différent et qui ne sont pas tous identifiés. »
« Aussi de quels PFAS est-il question ici ? »
« Par ailleurs, comment contrôler cette question alors même que peu de laboratoires en France dispose d'une accrédition pour quantifier ces PFAS et qu'ils sont très compliqués à analyser ? »
« Si redevance il doit y avoir, il faut que les PFAS soient identifiés par décret pour permettre un contrôle clair pour l'industriel et les services compétents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.