Rédiger ainsi l’article 2 :
« I. – Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :
Substances per- et polyfluoroalkylées (par kg) 1000 1 « II. – Après le 4° du I de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnes dont les activités introduisent des rejets nets de substances per- et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, aux seuils de perception et taux de redevance prévus au IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement. »
« L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». »
« Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. »
« Elle peut être un outil essentiel en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant reposer cette évolution sur l’incitation et non sur la simple interdiction. »
« Sa rédaction actuelle ne prévoit cependant qu’un élargissement à la redevance pour pollution non domestique, alors que de nombreux sites sont raccordés directement au système d’assainissement collectif et sont donc à ce titre plutôt éligibles à la redevance pour pollution domestique. »
« Favorable à l’esprit de cet article, le groupe « Les Républicains » souhaite en proposer une réécriture afin de cibler les deux taxes, et préciser que celles-ci ne s’appliquent qu’aux rejets nets générés par les sites et non à la pollution historique indépendante de l’activité des producteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.