À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rejets »
insérer le mot :
« nets ».
« Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne leur sont pas imputables. »
« La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production peut en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Une approche en termes de rejets nets semble donc justifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.