Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Cyrille Isaac-Sibille et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« une personne dont les activités entraînent des rejets de »,

les mots :

« l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « personne dont l’activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.