Adopté
Amendement n°CD80 · article 2 · déposé le 25 mars 2024
I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
III. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.