Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 de la présente loi, sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
« Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants sera utile pour le repreneur dans la conception de son projet de reprise. »
« Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de réaliser un module d’évaluation parmi ceux prévus à l’article 9 du présent texte. Ces structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par un cahier des charges qu’elles s’engagent à respecter. »
« Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.