Adopté
Amendement n°CD165 · article 8 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».
« Le présent amendement a pour but d'associer les professions agricoles à la mise en œuvre de la politique d’installation ou de transmission à l’échelle nationale et régionale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.