Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de création d'une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, afin d'accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation en compensant financièrement les agriculteurs en cas de diminution ou de perte de récoltes, pour ceux qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversification de leurs cultures.
« La conversion d'une exploitation conventionnelle vers des pratiques agroécologiques a un coût certain. Il n'est pas chose aisée que de changer de modèle, surtout quand le modèle dominant est autant dépendant à l'agro-business. »
« À l’échelle d’une exploitation agricole, le passage d’un modèle conventionnel vers un modèle préservant la biodiversité est souvent associé à une baisse de revenus pendant quelques années. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la baisse de rentabilité économique : »
« – le coût des agroéquipements à acquérir pour les semis en mélange ou le tri des récoltes ; »
« – l’introduction d’éléments semi-naturels, tels que les haies ou les bandes enherbées, font souvent perdre de la surface et ont un coût économique ; »
« – les techniques alternatives de lutte contre les bioagresseurs sont généralement plus coûteuses en main-d’œuvre. »
« Cette transition peut représenter une prise de risque, et des incertitudes sur le résultat, au moins temporairement. Aussi, pour encourager à la transition, et accompagner le modèle agricole vers un modèle plus vertueux, l'Etat doit accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation, en compensant financièrement les agriculteurs en cas de diminution ou de pertes de récoltes, par exemple via une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, ouvert aux agriculteurs qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversification de leurs cultures. »
« C'est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la faisabilité de la mise en place d'une telle taxe. »
« Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.