Tombé
Amendement n°CD610 · article 9 · déposé le 25 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
« L'objet de cet amendement est de protéger les nouveaux paysans face aux risques climatiques. »
« En effet, l'évolution des conditions pédoclimatiques peut rendre certains projets agricoles obsolètes. Le stress test climatique permettra de s'en rendre compte. Comme la non viabilité d'un PDE conduit un exploitant à repenser son projet, la non viabilité climatique du projet doit conduire à une évolution de ce dernier - évolution accompagnée par l’État pour garantir in fine l'installation du nouvel exploitant. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.