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Non soutenu Amendement n°CD622 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 25 avril 2024

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les…

Déposé par Henri Alfandari et 30 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.