Supprimer l’alinéa 4.
« Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. »
« Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce module serait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droit communautaire en France. »
« Ce projet de loi vise pourtant à opérer une simplification normative pour les agriculteurs, il est donc incohérent de mettre en place une telle mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.