Adopté
Amendement n°CD796 · article 15 · déposé le 26 avril 2024
Compléter l’alinéa 27 par la phrase :
« Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. »
« Cet amendement vise à développer la médiation entre les parties afin de favoriser le règlement précoce et à l'amiable des litiges. L'objectif est de dépassionner les débats, de cartographier les dissensus et d'y remédier, pour »
« donner le sentiment à toutes les parties qu’elles sont écoutées. »
« Le dispositif proposé prévoit que le juge des référés peut organiser, pour les litiges concernés par le présent article et avec l'accord des deux parties, une médiation dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.