Tombé
Amendement n°CD824 · article 9 · déposé le 28 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
« Cet amendement vise à conditionner l'installation à la conformité au stress test climatique. Le cas échéant, il est prévu que le porteur de projet bénéficie d'un accompagnement vers la mise en conformité de son projet au stress test climatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.