Retiré
Amendement n°AS95 · article premier · déposé le 8 juillet 2022
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. »
« L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité d’étalement du versement de la prime. En revanche, les textes sont aujourd’hui muets sur cette question se contentant d’évoquer la « date de versement » sans plus de précision. Il semblerait pourtant plus lisible et intelligible que la possibilité d’étalement du versement soit explicitée directement dans le texte légal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.