Rejeté
Amendement n°AS96 · article premier · déposé le 8 juillet 2022
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables non plus aux entreprises de moins de cinquante salariés. »
« Afin de faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.