Rejeté
Amendement n°AS218 · article premier · déposé le 9 juillet 2022
À l’alinéa 15, après le mot
Déposé par
Stéphane Viry · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 15, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux entreprises de moins de cinquante salariés, ».
« L’article créé une prime de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales plafonnée à 3000 € par salarié et par an dans les entreprises dépourvues de tout dispositif d’intéressement. Ce plafond est porté à 6000 € dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement. Toutefois, cette condition n’est pas requise pour les associations et fondations d’intérêt général, ainsi qu’aux ESAT. »
« Afin d’encourager les TPE et petites PME à verser une prime de pouvoir d’achat supérieure à 3000 €, le présent amendement supprime la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.