Adopté
Amendement n°AS363 · article premier · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« satisfait aux »
les mots :
« remplit les ».
Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.