À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :

« ou »

insérer les mots :

« à la date ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.