Adopté
Amendement n°AS368 · article premier · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 12, substituer au mot
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue »
Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.