Adopté
Amendement n°AS375 · article premier · déposé le 11 juillet 2022
Après le mot
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »
Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.