À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« sens »,

insérer la référence :

« du 18° bis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.