Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Les dispositions du présent titre s’appliquent »

les mots:

« Le présent titre est applicable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.