Adopté
Amendement n°AS401 · article 3 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 15, substituer aux mots
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’accord dès que l’accord a été déposé »
les mots :
« dudit accord à compter de son dépôt ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.