Adopté
Amendement n°AS404 · article 3 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 18, substituer au mot
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.