Adopté
Amendement n°AS409 · article 10 · déposé le 11 juillet 2022
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et assigne un objectif de remplissage minimal »
les mots :
« de remplissage ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1 er novembre de chaque année ».
« L'article 10 prévoit l'instauration d'une trajectoire annuelle de remplissage et d'un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage afin de mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel. »
« Cet amendement précise la définition de la trajectoire annuelle et de l'objectif minimal de remplissage imposés aux opérateurs de stockage, en s'appuyant sur la récente réforme du règlement européen sur le stockage du gaz. Cela permet notamment de préciser que la trajectoire est composée d'objectifs intermédiaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.