I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« encore ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« de remplissage »
III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le respecter »
les mots :
« respecter cet objectif minimal »
IV. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les opérateurs ».
IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont également autorisés à »
les mots :
« peuvent ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.