Adopté
Amendement n°AS413 · article 12 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précédente »
les mots :
« mentionnée au 1° ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.