I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , la suspension »

les mots :

« ou la suspension d’activité, ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , de suspension »

les mots :

« ou de suspension d’activité, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.