Adopté
Amendement n°AS416 · article 12 · déposé le 11 juillet 2022
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« outre, en ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.