Adopté
Amendement n°AS417 · article 12 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.