À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Louis Margueritte et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en informe, avant le versement de la prime, »

les mots :

« consulte préalablement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.