Adopté
Amendement n°AS424 · article 13 · déposé le 12 juillet 2022
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sa désignation
les mots :
« La désignation d’un terminal méthanier flottant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« méthanier flottant ».
III. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le ministre »
les mots :
« l’arrêté ».
« Cet amendement précise que la durée de maintien en exploitation est fixée par l’arrêté pris par le ministre pour désigner le terminal méthanier flottant soumis aux dispositions du I de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.