Adopté
Amendement n°AS426 · article 13 · déposé le 12 juillet 2022
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie »
les mots :
« l’arrêté ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.