Adopté
Amendement n°AS429 · article 13 · déposé le 12 juillet 2022
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« correspondant au recouvrement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« qu’ils recouvrent ».
Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.