Adopté
Amendement n°AS430 · article 13 · déposé le 12 juillet 2022
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au principe énoncé »
les mots :
« en application du droit d’accès prévu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.