Adopté
Amendement n°AS431 · article 13 · déposé le 12 juillet 2022
À l’alinéa 11, substituer au mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comporte »
le mot :
« mentionne ».
Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.