Adopté
Amendement n°AS433 · article 14 · déposé le 12 juillet 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant une période expirant le »
les mots
« jusqu’au ».
Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.