Adopté
Amendement n°AS435 · article 14 · déposé le 12 juillet 2022
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
III. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.