Adopté
Amendement n°AS436 · article 14 · déposé le 12 juillet 2022
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au vu de »
les mots :
« après ».
Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.