Adopté
Amendement n°AS437 · article 14 · déposé le 12 juillet 2022
I. – À l’alinéa 5, après les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« cas par cas »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la procédure définie »
les mots :
« l’évaluation environnementale prévue ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.