I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« elle »

les mots :

« la dérogation ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« également ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.