Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.