Adopté
Amendement n°AS449 · article 17 · déposé le 12 juillet 2022
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« par un fournisseur ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.