Adopté
Amendement n°AS450 · article 19 · déposé le 12 juillet 2022
Après le mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après le mot :
« confère »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , le cas échéant, un caractère obligatoire. »
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.