Non soutenu
Amendement n°AS1 · article premier · déposé le 22 septembre 2022
À l’alinéa 8, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« ou passée ».
« Si le succès du compte personnel de formation est incontestable, celui-ci s’accompagne de l’amplification des démarchages commerciales parfois agressives dont la nuisance envahit le quotidien des Français. »
« C’est pourquoi cet article 1 er inscrit l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation. »
« Cet amendement propose d’étendre toutefois cette exception aux prestations passées effectivement suivies par le titulaire d’un CPF, considérant l’intérêt qu’il pourrait avoir d’être informé sur des prestations qui s’inscriraient dans le même objectif de formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.