Adopté
Amendement n°AS16 · titre · déposé le 27 septembre 2022
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.