À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2023 ».
« Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce en dérogation aux pouvoirs attribués en la matière aux partenaires sociaux. »
« Le délai actuellement proposé par le Gouvernement dans le projet de loi est en effet excessivement long : plus de 14 mois ! »
« Il convient donc d’encadrer - au moins dans le temps - le chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons donc un délai raisonnable de 8 mois (en partant de l’hypothèse que le projet de loi serait promulgué le 1 er novembre 2022). »
« Tel est l’objet du présent amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.